Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site est la propriété de Motoshopexpress en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de l'ensemble des produits proposés par Motoshopexpress au client sur son site. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions.  Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et la version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Motoshopexpress se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la commande.

Le site est la propriété de Motoshopexpress en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

 

2 - PRODUITS

La responsabilité de Motoshopexpress ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits, notamment quant au descriptif sommaire, sur la fiche article, adossé le cas échéant, à une image illustrative. 

La majorité des produits proposés à ses Clients par Motoshopexpress sont disponibles dans son entrepôt. En cas de reliquat, le Client sera averti, dans un délai de SOIXANTE-DOUZE (72) heures, du nouveau délai de livraison, qui ne saurait excéder trente (30) jours, à compter de la date de la commande.

 

3 - PRIX

Le prix est exprimé en euros. 

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement total des fonds, qui devra être effectué au plus tard au moment de la commande.

Faute d'avoir procédé à son paiement la responsabilité du site Motoshopexpress ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.

 

4 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par Motoshopexpress.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes taxes dues à ce titre.

Paiement de l'étranger : ce site ne livre pas à l'étranger pour le moment.

Le règlement de la commande peut s'effectuer au choix :

  • par CB au comptant : en ligne, sur le serveur bancaire sécurisé ;

  • par Paypal ;

  • par Virement : la commande est alors réservée pendant 7 jours. Elle ne sera traitée qu'après réception de celui-ci. Passé ce délai, tout virement non reçu annulera la commande

​Le site Motoshopexpress se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

SECURISATION DES PAIEMENTS  ET CONTRÔLES ANTI-FRAUDES :

Vos achats sur www.motoshopexpress.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de système de contrôle et de sécurisation des paiements.Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s'effectue directement auprès de notre banque partenaire le Crédit Agricole. Le fait de communiquervotre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risue puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSl (Secure Socket Layer). Motoshopexpress n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d'ailleurs pour cela qu'elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commandeà votre insu.

5 - COMMANDE

Tout Bon de Commande signé par le client et validé par « double clic » constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le double clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

La société Motoshopexpress se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les informations énoncées par le Client lors de la passation de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Motoshopexpress ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Tout produit livré à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme l’adresse correcte de livraison.
Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information ou à une erreur de la part du Client, les frais de livraison seront facturés à ce dernier. 

En cas d'erreur de la part de Motoshopexpress sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le Service Après-Vente (SAV) avant tout retour.  Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par Motoshopexpress dans le cadre d'un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Motoshopexpress.

 

6 - LIVRAISON

6.1 - DELAIS

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
Le délai de livraison est généralement de 24-72h (délai indicatif) voir jusqu'à 120h pour les colis lourds ou volumineux.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, les transporteurs seront tenus responsables si le délai est dépassé. L’acheteur pourra alors porter réclamation auprès de ces derniers, puis en aviser obligatoirement Motoshopexpress, sauf à lui rendre toute réclamation inopposable.

Pour les commandes légères, le transport est effectué par les services de La Poste. Les tarifs d’expédition sont calculés par rapport au poids selon le barème en vigueur de La Poste. (tarifs modifiables sans préavis).

Pour les commandes lourdes ou volumineuses, le transport s'effectue par Schenker.

Motoshopexpress s'engage à livrer les produits commandés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la commande. En cas de retard de plus de trente (30) jours par rapport à la date limite de livraison prévue, le Client peut résilier le contrat de vente et être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

Pas de livraison vers l'étranger.

Motoshopexpress ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

6.2 - RECEPTION

Le client a pour obligation de contrôler la marchandise en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le récépissé du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, accompagnée de la signature du client. La mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur sous 48H un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie du récépissé émargé et copie du courrier par email ou courrier. Aucun recours ne sera possible si ces règles n’ont pas été respectées.

 

6.3 - ERREUR DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès de Motoshopexpress le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les frais de renvoi seront à la charge de Motoshopexpress sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

 

7 - TRANSFERT DE PROPRIETE

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Motoshopexpress jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés au consommateur dès livraison.

 

8 - RETRACTATION

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur ayant passé commande sur le site Internet dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Durant cette période de 14 jours, et à compter du jour de la réception de la commande, le consommateur pourra retourner la marchandise, accompagnée de sa facture d'origine et de tout autre document lié à la marchandise.

Procédure à suivre :

A réception de la marchandise, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour confirmer sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception en adressant son courrier à l'adresse suivante :

MOTOSHOPEXPRESS

MADIC

46 bis avenue d'Aubière

63800 COURNON

La marchandise devra y parvenir sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la commande. Tout retour "en personne" par le consommateur n'est pas autorisé pour des raisons de sécurité. Toute marchandise retournée après la période de 14 jours sera refusée.

Les frais de retour et les risques liés au transport incombent au consommateur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente permettant ainsi une revente du produit à l'état neuf. La revente du produit ne doit pas générer de perte financière pour Motoshopexpress. En effet, tout produit utilisé, abîmé, personnalisé ou déjà immatriculé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute prestation de service dont l'exécution, suite à la demande du consommateur, aura débutée avant la fin du délai de rétractation. (exemple : montage/mise en route d'un véhicule).

Seuls les articles propres à une nouvelle commercialisation seront acceptés en retour. Tout véhicule ayant déjà roulé ou monté, ne pourra être repris, seul les véhicules en caisse qui n'ont jamais été ouvert pourront être repris.

Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les prestations de service qui portent sur le transport de marchandise. De ce fait, les frais de transport ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Motoshopexpress ne donnera pas suite favorable à toute demande de rétractation lorsque les règles ci-dessus ne sont pas respectées.

Lorsque la rétractation a été validée par Motoshopexpress, ce dernier s’engage à procéder au remboursement sous un délai de 30 jours ouvrés.

 

9 - GARANTIE

Motoshopexpress garantie que chacun des produits dispose des normes CE et sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Néanmoins, Motoshopexpress ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Motoshopexpress est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 15 jours ouvré à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du mardi au samedi inclus) par mail à info@motoshopexpress.com (réponse sous 48 heures)

 

10 - GARANTIE DES VEHICULES QUAD DIRT BIKE ET MINI MOTOS NON HOMOLOGUES

Les Mini-Motos 50cc, 70cc, 88cc, 125cc, 138cc, 140cc, 145cc, 150cc, 250cc et les Quads non homologués ne sont garantis que contre les vices de fabrication, contre tous vices cachés pendant trois mois pour la partie moteur (cylindre-piston, embiellage et carter moteur). Toutes pièces externes au bloc moteur (lanceur, embrayage, transmission, carburateur, allumage, contacteurs, châssis, fourche, amortisseurs, guidon, roues, axes, roulements, pneumatiques, chambres à air, câbles, poignées et leviers) ne sont pas couvertes par la garantie.

La garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état, à l’exclusion des frais de main d’œuvre, de retour et d’emballage.

L’application de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée. Elle ne peut également donner lieu à une reprise de l’appareil, à un remboursement partiel ou à toute autre indemnité.

La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, le bris de chaîne, l’absence ou défaut d’entretien, et toutes modifications.

La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’une installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’une utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté.

Le client prend note que le véhicule est livré en caisse et démonté, et se déclare apte à procéder à la réalisation de la prestation dans les règles de l'art. Motoshopexpress ne pourra engager sa responsabilité en cas de dommage survenu au véhicule ou à cause du véhicule si la prestation de montage et de mise en route n'est pas réalisée par un professionnel.

 

11 - UTILISATION DES VEHICULES NON-HOMOLOGUES

Selon la loi sur la déclaration et l'identification des mini-motos et des mini-quads en vigueur depuis 2 juin 2009, les propriétaires sont obligés de déclarer leur mini-moto, dans un délai de 15 jours, à la préfecture, afin d'obtenir un numéro d’identification. Le numéro d’identification doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.
"Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique."

Les formulaires sont disponibles à l'adresse suivante :

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=DICEM


 

Les mini-motos sont des engins de loisir qui dans la plupart des cas ne sont pas soumis au régime de la réception au sens du code de la route et ne sont donc pas destinées à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique mais sur des terrains spécialement conçus à cet effet. Il n'est donc pas possible de les utiliser ailleurs que sur des circuits adaptés, généralement des pistes fermées agréées pour le moto-cross, ni même sur des terrains privés (sauf exception prévue pour les usages professionnels)

Bien que certains modèles de mini-motos ciblent un Public très jeune, y compris des enfants, la loi interdit tout usage des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25km/h.
Les seules exceptions prévues à cette règle concernent un usage dans le cadre d'une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).

 

12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : en cours.

Droits d'information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prostection, en particulier commerciale.

Droit d'accès (articles 39,41,42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l'exercice de ce droit s'effectue, conformément à la loi informatique et libertés, en s'adressant à Motoshopexpress. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L'utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

 

13 - Utilisation et propriété du site

Le site motoshopexpress.com, s'efforce d'assurer au mieux de ses capacités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. Motoshopexpress décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web motoshopexpress.com peut contenir des liens vers d'autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites. Motoshopexpress ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. Motoshopexpress s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site motoshopexpress.com, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différentscontenus (photos, textes, présentations, dénominitations, titres, marques, dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaire de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L. 122-5 2° du code dela propriété intellectuelle.

 

14 - Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Compétence territoriale : tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalistion de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, ser aà défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Motoshopexpress.